Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de prestations de serrurerie proposées par Serrurier du Grand Lyon auprès de clients particuliers et professionnels dans le périmètre du Grand Lyon.

3. Devis, validité & commande

• Devis : gratuit et valable 30 jours sauf mention contraire. Photos/infos demandées pour affiner le diagnostic.
• Acceptation : signature manuscrite/numérique, email « bon pour accord » ou acompte = commande ferme.
• Frais de diagnostic : déductibles si commande ; sinon facturés selon le tarif en vigueur.
• Changement de périmètre : toute prestation non prévue au devis fera l’objet d’un avenant et ajustement tarifaire.
• Photos/vidéos (porte, cylindre, carte grise/clé auto) peuvent être demandées pour affiner le diagnostic et éviter des déplacements inutiles.
• Matériels sur commande (blindages, serrures spécifiques) : acompte requis et délais fournisseurs.

4. Tarifs, déplacements & majorations

• Base : prix en € TTC, incluant la main-d’œuvre et hors pièces sauf mention.
• Déplacement : forfait selon zone (Grand Lyon) communiqué avant intervention.
• Majoration : soir (19h–22h), nuit (22h–7h), week-end & jours fériés.
• Devis sur place : si l’accès/état des lieux diffère des informations fournies, un réajustement peut être proposé avant travaux.

Ouverture de porte – précisions

• Méthodes d’abord non destructives (radio, by-pass, crochetage). En cas d’échec raisonnable, perçage du cylindre avec votre accord.
• En présence de vices cachés (affaissement, blindage non déclaré, pênes grippés), des travaux/​pièces complémentaires pourront être nécessaires (avenant préalable).
• Les majorations horaires sont annoncées avant déplacement.

5. Modalités de paiement

• Moyens acceptés : CB, virement, espèces, chèque (avec pièce d’identité). Acompte possible à la commande.
• Échéance : paiement à réception de facture et au plus tard à la fin d’intervention, sauf accord écrit.
• Empreinte bancaire ou acompte possible avant déplacement, notamment en horaires majorés.
• Retard : pénalités légales + indemnité forfaitaire de recouvrement (pros) conformément au Code de commerce.
• Réserve de propriété : les pièces restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.

6. Droit de rétractation

7. Exécution des prestations

• Délais : indicatifs, sous réserve de disponibilité des pièces et d’accès au site.
• Accès & sécurité : le client garantit l’accès, la conformité électrique et l’absence de danger.
• Réception : signature du bon d’intervention ou règlement = réception des travaux.
• Annulation le jour J (hors urgence) : frais de déplacement/temps passé facturables.

Autorisation & preuve d’occupation

• Le client atteste être occupant autorisé (propriétaire/locataire/mandataire) et autorise expressément l’ouverture. Une pièce d’identité et un justificatif d’occupation peuvent être exigés.
• En cas de doute légitime (vol, litige), l’intervenant peut refuser ou reporter l’intervention jusqu’à clarification.

Travaux avec perçage / remplacement

• Le perçage ou la dépose est effectué uniquement avec votre accord (verbal consigné ou écrit). Un barillet/cylindre de remplacement compatible est proposé selon stock (standard, A2P, multipoints).
• La responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée pour des détériorations préexistantes ou liées à l’état de la porte/châssis (bois gonflé, huisserie vrillée, serrure ancienne hors norme) révélées lors de l’ouverture.

8. Pièces, garanties & SAV

• Pièces neuves conformes CE – marques selon devis (A2P si spécifié).
• Garantie pièces : [[12]] mois – Main-d’œuvre : [[6]] mois (hors abus/usure/effraction/vandalisme).
• Exclusions : défaut d’entretien, usage non conforme, installation tierce, humidité/structure porte.
• Activation SAV : signalement sous 7 jours ouvrés après constat, photos et facture à l’appui.

Serrurerie automobile – clés & électronique

• Reproduction, découpe et programmation de transpondeurs/télécommandes selon compatibilité marque/modèle/année. Certaines opérations nécessitent un antidémarrage accessible et un code PIN/immobilizer.
• Le véhicule doit être présent et alimenté (batterie en état). En cas d’échec dû à un défaut électronique préexistant (BSI/ECU/boîtier confort/antenne anneau), un diagnostic auto spécialisé pourra être nécessaire (hors devis initial).
• Les clés reprogrammées sont livrées testées. Garantie limitée aux défauts de la clé fournie (hors choc, oxydation, perte, panne véhicule, reprogrammations tierces).

9. Responsabilité & assurances

• Interventions d’urgence : l’entreprise agit selon les règles de l’art. Elle n’est pas responsable des conséquences d’une effraction antérieure ni des dommages structurels préexistants.
• En cas d’effraction constatée, le client s’engage à déposer plainte et à déclarer le sinistre à son assureur. Facture et justificatifs peuvent être fournis.
• Couverture RC Pro : [[Compagnie]] – Police n° [[xxxx]]

10. Données personnelles

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité (finalités, bases légales, durées, droits RGPD, cookies). Contact : contact@serrurierdugrandlyon.fr.

11. Médiation & réclamations

• Réclamation : par email à contact@serrurierdugrandlyon.fr ou courrier à [[Adresse]].
• Médiation : en cas d’échec, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation). Coordonnées : [[Nom du médiateur & URL]].
• Plateforme RLL (UE) : [[URL RLL]].

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort de [[Ville – ex. Lyon]], sous réserve des règles d’ordre public protectrices du consommateur.

13. Dispositions diverses

• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
• Force majeure : au sens du Code civil (événement imprévisible/irrésistible/extérieur) suspend l’exécution.
• Preuve : confirmations, emails, bons d’intervention et données de facturation font foi.

Bon pour intervention : Je soussigné(e) [[Nom Prénom]], occupant autorisé à [[Adresse]], demande l’intervention de Serrurier du Grand Lyon pour [[Objet]]. J’autorise, le cas échéant, le perçage/remplacement nécessaire. Fait le [[date]] à [[lieu]]. Signature :